C-26, r. 22 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des administrateurs agréés

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6.09. Le comité et l’administrateur acquittent leurs propres frais, à l’exception des frais d’enregistrement qui sont partagés à parts égales entre eux.
Nonobstant le premier alinéa, lorsque le comité demande l’enregistrement des dépositions, il en assume tous les frais.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 16, a. 6.09.